Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) remplacera, à terme, les documents d'urbanisme des communes (POS, PLU, cartes communales) ci-dessous.
Le PLU est un document d'urbanisme réglementaire pour la planification du territoire communal.
Le PLU délimite des zones urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies en fonction des situations locales les règles
applicables à l'implantation, à la nature et à la destination des sols.
Le PLU définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime
le projet urbain de la commune.
Le PLU assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le
territoire communal.
Le PLU peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS (coefficient d'occupation des sols) afin de conserver le caractère identitaire du territoire communal.
Le PLU définit les règles qui s'opposent au tiers en précisant les droits et les obligations attachés aux différentes zones délimitées ; Entre autres conditions réglementaires quant à l'utilisation de l'espace, l'article 11 du règlement.
Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles sont donc spécifiques à celle-ci.
Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.
Le PLU est composé de 5 pièces principales:
• Un rapport de présentation
• Un projet d'aménagement et de développement durable
• Des orientations d'aménagement
• Un plan de zonage
• Un règlement
PLAN DE ZONAGE DE CHANTÉRAC
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 Planche nord  Planche sud |
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• LE RÈGLEMENT :
Dispositions générales
Zones Urbaines (U)
Zones à Urbaniser (AU)
Zones Agricoles(A)
Zones Naturelles(A)
Annexes au règlement
Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance des dispositions réglementaires avant tout dépôt
de demande de permis de construire.
Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.
Où consulter le PLU?
Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public en mairie ou en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.
Comment utiliser le PLU?
Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone.
Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur.
Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU:
•Règlementation en matière de défrichement
•Règlementation en matière d'Assainissement Non Collectif (ANC)
•Règlementation des sites Natura 2000
•règlementation sur le bruit de voisinage
Note:
Ce support numérique ne constitue pas un document opposable aux autorisations d'occupation des sols.
Il est la version informatique du document papier constituant le P.L.U. approuvé et authentifié qui peut être consulté auprès des services de la Commune de Chantérac.
Vous avez un projet de construction, de rénovation ? Ce qui suit peut vous intérésser.
GESTION D'UN PROJET et DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Bien se renseigner sur:
• LA SITUATION DU TERRAIN
– Est-il proche de commerces de proximité (boulangerie, boucherie, alimentation...), des écoles, de zones de loisirs,de jeux pour les enfants.
– Peut-ont s'y rendre, à pieds, en vélo, en voiture ?
– Comment est il desservi ? Est il facilement accessible ? ( travaux, livraison), quelle est ladensité du trafic ?
• L'ENVIRONNEMENT DU TERRAIN
– L'environnement vous plait-il (végétation environnante, paysage, style de maisons) ?
– Sur quel sol se trouve t-il (sol argileux bougeant beaucoup selon l'humidité, remblais, sol bien drainant, terre de qualité ou cailloux et rochers, etc...) ?
– Y a-t-il des risques (inondations, cavités….) ?
– La topographie n'est elle pas contraignante ?
– La construction doit s'adapter au terrain. Il est essentiel de vous informer sur son emplacement, la qualité du sol et sa configuration. Un relief pentu peut entraîner des coûts de travaux.
– Est il bien exposé ?
LES RÈGLES QUI S'APPLIQUENT
Quelles sont les règles imposées par le Plan Local d'Urbanisme ?
– Le PLU détermine donc la zone dans la quelle se trouve votre terrain et définit ainsi sa réglementation.
– Le P.L.U comprend un plan de servitudes d'utilité publique telles que la protection des monuments historiques, la protection des eaux potables, le plan de prévention aux risques d'inondation.
Ces documents indiquent les contraintes et les obligations auxquelles peut être soumis votre terrain.
Avant de vous investir trop loin, il est impératif de se renseigner pour savoir si votre projet sera réalisable et conforme à ces règles.
Pour avoir des informations plus précises et officielles, effectuez une demande de certificat d'urbanisme (CU).
Ce document administratif vous permet d'obtenir des renseignements détaillés sur votre parcelle.
Il existe deux types de C.U.
Le CU d'information : document purement informatif, ni négatif, ni positif. Il s'apparente à la note de renseignements d'urbanisme.
Le CU préalable à la réalisation d'une opération : le CU le plus complet, si vous précisez l'opération projetée, il indiquera en plus si
votre projet est réalisable.
DÉFINIR SON PROJET
Définir ses besoins en fonction de son mode de vieLe style de construction, le choix des matériaux.
Faire des économies et protéger l'environnent
Prendre conseils auprès d'un architecte des bâtiments de France si le projet est situé dans un périmètrede protection de monument historique.
Le recours à un architecte est obligatoire si la superficie de plancher hors oeuvre nette de la construction excède 170 m².
L'assistance d'un professionnel peut vous aider à réussir votre projet en établissant des plans d'une maison fonctionnelle et économe en énergie qui correspondra à vos besoins.
Un bon architecte concevra une maison où il fait bon vivre en tenant compte de l'orientation et de la lumière pour chacune des pièces.
CHOIX DES PRESTATAIRES
La construction d'une maison individuelle fait intervenir plusieurs protagonistes dont il est important de connaître le rôle exact.
Le maître d'ouvrage:
C'est tout simplement celui qui fait construire, en l'occurrence, vous-même.
L'architecte ou le professionnel (agréé en architecture) peut fournir les plans selon la solution choisie.
Au-delà de la conception du projet, vous pouvez également lui confier une mission plus ou moins étendue de maître d'œuvre.
L'architecte
Pour trouver un bon architecte on peut se baser sur sa notoriété, mais on peut aussi interroger ses connaissances sur leur expérience.
Il est recommandé de consulter plusieurs architectes afin d'apprécier son talent et son aptitude à traduire vos attentes.
Vous pouvez mettre en concurrence deux ou trois architectes en leur proposant une somme forfaitaire pour effectuer un avant-projet avec chiffrage du dossier de permis de construire et plans d'exécution.
Les prestations de l'architecte sont basées sur un prix au m² en fonction du standing désiré. Vous irez plus avant et signerez le contrat avec celui qui vous aura proposé le projet qui vous plait le plus.
Avant de signer le contrat d'architecte, vous devrez vous assurer que le contenu et la nature des prestations sont clairement précisés
et chiffrés (si possible forfaitisés).
Muni des plans, vous pouvez vous adresser à un constructeur qui se chargera de l'ensemble des travaux.
Vous pouvez aussi décider de faire appel à plusieurs entreprises avec qui vous négocierez la réalisation des différents travaux.
C'est naturellement une solution qui exige du temps et des compétences (comparaison des devis, surveillance des travaux, etc.)
et qui comporte plus de risques.
Pour vous aider dans cette lourde tâche, vous pouvez vous faire assister par un maître d'œuvre (par exemple l'architecte concepteur
des plans).
Enfin, solution médiane, vous pouvez faire appel à une entreprise principale pour réaliser le gros œuvre, la mise hors d'eau
et hors
d'air (murs, toiture, huisserie et vitres), avec qui vous signerez un contrat de construction sans fourniture de plan, et faire réaliser les
autres travaux par différentes entreprises avec qui vous négocierez vous-même, lot par lot.
Le constructeur
Le bâtisseur est quelquefois l'architecte qui a établi les plans ou bien une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles
ou encore une entreprise générale du bâtiment.
Le constructeur fait exécuter votre chantier par des entreprises ou des artisans (sous-traitants).
Très souvent, ces constructeurs travaillent régulièrement avec les mêmes sous-traitants, qui ont ainsi pris un esprit "maison".
N'hésitez pas à vous faire préciser par qui sera réalisé votre chantier et les références et qualifications professionnelles de ces sous-traitants : la défaillance de l'un deux durant les travaux entrainerait fatalement ennuis et retards.
Dans quel cas faut-il demander un permis
ou faire une déclaration préalable ?
CONSTRUCTION NOUVELLE
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.Toutefois, les constructions de petites
tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
CONSTRUCTION EXISTANTE
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
Travaux soumis à simple déclaration préalable
Aménagements :
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
D'autres aménagements sont soumis à une simple déclaration préalable.
• Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite à la mairie du lieu où se situe
le terrain,soit au guiché ou par courrier avec accusé de réception , par le propriétaire lui-même, par le constructeur ou par l'architecte
si ces derniers ont reçu procuration a cet effet.
Le délai d'instruction de base est de :
• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
• 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.
En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.
L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.énergie qui correspondra à vos besoins.
VOS DROITS ET DÉMARCHES EN MATIÈRE D'URBANISME.
PROJET DE CONSTRUCTION
- Certificat d'urbanisme
- Recours à un architecte
AUTORISATION D'URBANISME
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Modification d'un permis de construire
- Transfert d'un permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
DÉROULEMENT DES TRAVAUX
- Affichage de l'autorisation
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Contestation d'une aurorisation d'urbanisme
FIN DES TRAVAUX
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Garantie après la réception des travaux
- Assurance dommages-ouvrage
- Assurance responsabilité professionnelle
Toutes ces rubriques sont consultables sur le site officiel de l'administration française, suivre lien en cliquant sur le logo
ci-desssous :
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Besoin d'un formulaire, suivre le lien ci-dessous :
“Services en ligne et formulaires du site officiel de l'administration française”.
QUELQUES LIENS UTILES
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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) remplacera, à terme, les documents d'urbanisme des communes (POS, PLU, cartes communales). Il traduira sur le terrain, à l'échelle de la parcelle, le projet d'aménagement et de développement durable de la CCIVS (17 communes).
Il précisera, en effet, la vocation des espaces (naturels, agricoles, urbains, à urbaniser...) et définira, pour chaque espace, des règles de construction.
Dans la continuité de l'Agenda 21 et du « guide méthodologique pour vous aider à construire », l'objectif est de s'inscrire dans une démarche durable.
Il s'agit de favoriser un développement équilibré et modéré de l'économie et de l'habitat, tout en valorisant l'environnement, l'agriculture, le patrimoine et les paysages.
Pour cela, les élus de la CCIVS ont décidé d'inscrire le PLUi dans une approche environnementale de l'Urbanisme et ont délibéré sur 8 objectifs prioritaires :
Protéger la ressource en eau, les espaces naturels et assurer des continuités écologiques :
identification de continuités écologiques pour une libre circulation des espèces (trames vertes et bleues), interdiction de construire dans les zones naturelles et forestières, évaluation environnementale...
étude patrimoniale, création de secteurs de protection, labelisation "Pays d'Art & d'Histoire"...
Mettre en valeur l'architecture locale comme vecteur d'identité du territoire :
règles pour une intégration paysagère des constructions, des clôtures et des abords, utilisation de matériaux locaux et biosourcés...
Favoriser le renouvellement des populations et la valorisation du parc de logements existant :
Programe Mocal de l'Habitat (PLH), évaluation des besoins, lutte contre la vacance des ogements, parc locatif public, maillage d'écoquartiers, efficacité énergétique des logements (éco-construction, bioclimatisme, isolation, énergies renouvelables...)
agricoles :
limiter l'ouverture de zones à urbaniser, concentrer l'urbanisation autour des centres bourgs disposant de services, favoriser une certaine densité pour limiter la consommation foncière, maintenir les espaces agricoles et favoriser l'installation de nouveaux exploitants
Favoriser les transports collectifs et arlternatifs :
Plan Global de Déplacements (PGD), solutions pour une mobilité plus durable, augmentation de l'usage du train et du bus (contrat d'axe ferroviaire), plan de cheminement doux à l'échelle intercommunale (piétons, cycles...), Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) pour les personnes à mobilité réduite...
Privilégier un développement économique et touristique durable :
évaluation des besoins en foncier économique, zones d'activités stratégiques et prioritaires, filières d'activités, offre touristique cohérente...
Proposer un maillage cohérent d'équipements publics :
Schéma d'équipements publics, évaluation des besoins, recherche de complémentarités pour une gestion plus rationnelle
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été confiée au bureau d'études CITADIA Conseil, associé à EVEN Conseil pour la partie environnementale, IRIS Conseil pour le volet Transport et CEREG pour l'assainissement. L'étude a demarré en juillet 2015 et doit s'achever au début de l'année 2018.
Parallèlement au PLUi, la CCIVS s'est engagée dans :
- La révision des zonages d'assainissement
- L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
- L'élaboration d'un Plan d'Accessibilté des Voiries et des Espaces publics (PAVE)
| Contact : Jean-Luc RICAUD - Tél. : 05 53 03 83 72 - jl.ricaud@ccivs. |
